1. Informations sur l’éditeur du site

Raison sociale : SARL LOCAJURIS Forme juridique : SARL au capital de 50 000 € Adresse : 103 Rue La Fayette 75010 Paris 10e Arrondissement SIRET : 98991545900014 Carte professionnelle : 0000000000000 délivrée par xxxxxxxxxxxxxxx Responsable de publication : Sylvain OLLAGNON Email : contact@locajuris.fr Téléphone : +33757590825

2. Hébergeur du site

Nom : REALTY SAS Adresse : 40 rue Jean Monnet, Melpark 5, 68200 Mulhouse Téléphone : +33 (0)3 89 55 69 05 Site web : www.realty.fr

3. Propriété intellectuelle

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4. Données personnelles

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5. Responsabilité

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6. Médiation à la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :

7. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.